CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU SURF ELECTRIQUE JETBOARD France



Article 1 : ACTIVITE DE LOCATION

JETBOARD vous propose un service de location de surf électrique.


Article 2 : LE MATERIEL

JETBOARD  s’engage à louer du matériel en parfait état de sécurité et de fonctionnement. Le matériel loué sera entretenu par nos soins entre chaque location.


Article 3 : DURÉE DE LOCATION

La période de location est de 30 minutes à compter de la prise en charge du locataire par l’animateur JETBOARD jusqu’à la restitution du matériel par ce dernier. Cette période  est fixée à l’avance au moment de la réservation du surf électrique sur le site internet jetboard.fr ou directement au spot de surf électrique. Toute demi-heure entamée est due. La location prend fin au moment de la restitution du surf électrique et des accessoires à l’animateur JETBOARD. L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire la durée de location.

Le locataire s’engage à être présent physiquement au spot de surf électrique 15 minutes avant la période de location. Dans le cas contraire, l’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements.


Article 4 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état d’utilisation, avec les accessoires nécessaires ou désignés, et avoir reçu les consignes d’utilisation et de sécurité de l’animateur JETBOARD pour la location du surf électrique, sans que la responsabilité de JETBOARD ne puisse être engagée à ce sujet.


Article 5 : USAGE DU MATERIEL LOUÉ

- Obligations du loueur : Le loueur s’oblige à délivrer le matériel loué, à l’entretenir en fonction de l’usage pour lequel il est loué, et de le réparer en cas d’accidents survenus en dehors de l’usure normale. Le loueur garantit au locataire tous les vices et défauts de la chose louée qui empêche l’usage normal de celle-ci, mais, il ne garantit pas les vices cachés. Par ailleurs, il s’engage à informer le locataire des consignes d’utilisation et de sécurité nécessaires pour la location du surf électrique.

- Obligations du locataire : Le locataire est tenu de respecter les consignes d’utilisation et de sécurité pour la location du surf électrique. Afin d’éviter toute dégradation du matériel loué. L’animateur JETBOARD procédera à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour du matériel. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Le locataire s’engage à maintenir constamment le matériel en bon état de marche, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage en respectant les consignes de sécurité. Le locataire s’interdit toutes modifications, tous aménagements ou toutes transformations du matériel loué. Le locataire s’interdit de prêter, de vendre ou de sous-louer le matériel loué.


Article 6 : RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Si, lors de sa restitution, le matériel est endommagé (rayures, casse,  lanières arrachées, planche abimée,...), le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 500 euros. Si, lors de sa restitution, le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé rendant le matériel inutilisable et, par le fait même, impropre à la location, le client sera redevable d’une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 euros. Si, lors de la restitution, il apparaît que les équipements, les accessoires ou les pièces détachées sont manquants le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 150 euros sans aucune possibilité de se retourner contre le loueur.


Article 7 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

- Vol / Perte : le locataire est responsable en cas de vol ou de perte du matériel loué. JETBOARD décline alors toute responsabilité et le client sera redevable d’une somme forfaitaire de 4 000 euros.

- Mauvaises utilisations du matériel : JETBOARD  ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés à toutes personnes ou à tous biens quelconques suite à une mauvaise utilisation du matériel en cause.


Article 8 : RETOUR DU MATERIEL

Les retours s’effectuent au spot JETBOARD à MAGUIDE 40600 BISCAROSSE. Tout retard entraînera une majoration de70€, par demi-heure supplémentaire, due par le locataire.


Article 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le présent contrat doit être signé et approuvé par le locataire pour valider la location. En cas de réservation du matériel à l’avance, le locataire devra verser le montant total de la location qui sera conservé en cas d’annulation de la réservation. Cet acompte peut être versé par paiement par carte bancaire sur le site internet JETBOARD ou en espèce directement au spot JETBOARD à MAGUIDE. Le prix de la location est établi sur la base de la durée de mise à disposition du matériel (voir grille des tarifs).

La totalité de la location doit être payée à la commande en espèce ou par carte bancaire.


Article 10 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le loueur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logos, photos, vidéos et documents, etc.., réalisés (même à la demande du locataire) à l’occasion de la location du surf électrique. Le locataire s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du loueur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire exprès des parties, le locataire autorise le loueur à faire état et usage à des fins de communication, des photos et vidéos réalisées lors de la location du surf électrique. 


Article 11 : MEDIATION

En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de JETBOARD, par mail, sur le site internet JETBOARD.FR.

Si un désaccord persiste Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le locataire a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le loueur. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par : 

- voie électronique : www.medicys.fr ; 

- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de JETBOARD.FR par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique (adresse :…).


Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.


ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des locations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des locations et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le loueur consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.


ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU LOCATAIRE

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le locataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au loueur JETBOARD, même s'il en a eu connaissance.

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